Article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.