Article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'utilisation des rayonnements ionisants en infraction aux dispositions de l'article L. 1333-2 est punie de 25 000 F d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.