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Article R562-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R562-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.