Article L1335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.