Article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 met en oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.