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Article L1331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/09/2005
au
16/12/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/09/2005
au
16/12/2005
(Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.