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Article L1331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2000 au 10/05/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L1331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2000 au 10/05/2001 (Code de la santé publique)

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.