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Article L1331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;

2° Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 1331-27.