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Article L1331-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1331-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;

2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30.