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Article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L. 1331-29, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.