Article L1331-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1331-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.