Article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 1331-21 est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.