Article L1331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'insalubrité signalée par un avis du service communal d'hygiène et de santé ou du conseil départemental d'hygiène et, le cas échéant, par le conseil départemental de l'habitat est dénoncée par une délibération du conseil municipal appuyée sur un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le cas échéant, sur un projet d'aménagement.