Article L1331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.