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Article L1331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.