Articles

Article L1331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.