Article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.