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Article L1331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.