Article R562-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R562-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les rapports établis par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre nationale des avoués sont transmis chaque semestre au garde des sceaux, ministre de la justice, en application du dixième alinéa de l'article L. 562-2-1. Ce dernier en rend destinataire le service à compétence nationale TRACFIN dans le mois suivant sa réception en application du onzième alinéa de l'article L. 562-2-1.