Article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ;
2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.