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Article L1322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.