Article L1322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.