Article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont soumis à autorisation :
- les exploitations d'eau minérale naturelle ;
- les industries d'embouteillage ;
- les établissements thermaux ;
- les dépôts d'eau minérale naturelle.
Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts.