Article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique au service prévu à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède, peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement habilitées.
Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.