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Article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.