Article L1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.