Article L1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est mis en oeuvre dans les régions, la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues aux articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1.