Article L1273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "