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Article L1271-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1223-5 et L. 1221-10-2.