Article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.