Article L1261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Outre les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les médecins inspecteurs de santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.