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Article L1261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Les dispositions du 4° de l'article L. 1243-7 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.