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Article L1252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;

2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.