Article L1252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;
2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.