Article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.