Article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont élaborées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.