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Article L1244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/05/2005
au
24/05/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/05/2005
au
24/05/2008
(Code de la santé publique)
L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.