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Article L1244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.