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Article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
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Article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.