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Article L1244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
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Article L1244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.