Article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, tout organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du corps humain en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche.