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Article L1241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement prévu à l'article L. 1241-3 est autorisé.