Article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.