Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.