Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.