Article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ;
2° Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé prévu au troisième alinéa du même article ;
3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.