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Article L1232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la restauration décente de son corps.