Article L1223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Le statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées, placé sous l'autorité du ministre de la défense ;
b) Après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
1° Les conditions techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ;
2° Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1223-5.