Article L1211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités de remboursement des frais engagés prévu à l'article L. 1211-4 ;
2° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;
3° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers ;
4° La liste des produits du corps humain prévue à l'article L. 1211-8.