Article L1142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.