Articles

Article L1142-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1142-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'office adresse au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport semestriel sur les infections nosocomiales dont il a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Ce rapport est rendu public.