Article L1133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.